Une instruction de l’OFAG aux organismes de certification destinées à l’harmonisation de leurs procédures en cas d’irrégularités dans le domaine de la transformation et du commerce des produits biologiques.

Désormais un nouveau règlement des sanctions de l'ordonnance sur l'agriculture biologique existe et s'applique à tous les organismes de certification. Le document est disponible sur notre page internet.

Adaptations dans l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) :

• Transformation : Les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments ne peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires que si la législation alimentaire l'exige.

• Transformation : la protéine de pois est approuvée en tant qu'auxiliaire de fabrication pour la clarification des jus, vins et vinaigres de fruits. La poudre de fleur de foin biologique est approuvée en tant qu’auxiliaire à la constitution de trous dans la fabrication de fromage.

• Import : un "cachet électronique qualifié " est introduit dans le système TRACES

• Import : Liste de pays / Certification et contrôles : Diverses adaptations des listes